La FIFA vient d’éditer le Règlement du statut et du transfert des joueurs dans sa version de juin 2024. Un document important et utile pour toutes les associations membres.
Le Règlement que la FIFA a publié sur son site officiel et transmis à toutes les associations-membres, établit des règles universlles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour prendre part aux matchs de football, ainsi que leur transfert entre clubs appartenant à différentes associations.
Dans ce document, la FIFA précise que le transfert de joueurs entre clubs du même pays, donc appartenant à la même fédération, est régi par un règlement spécifique, édicté par l’association concernée conformément à l’article 1, alinéa 3 de ce même règlement qui doit être approuvé par la FIFA.
Ce règlement doit prévoir des règles pour la résolution des litiges entre clubs et joueurs, conformément aux principes prévus par le Règlement de la FIFA. Comme il doit aussi prévoir un système indemnisant les clubs affiliés à l’association-membre qui investissent dans la formation et l’éducation des jeunes joueurs.
La FIFA impose également l’utilisation d’un système de régulation national de tous les transferts nationaux de footballeurs et footballeuses professionnel(le)s et amateurs dans le cadre du football à onze. D’ailleurs, tout enregistrement d’un joueur vers un nouveau club sans le recours au système électronique de régulation national des transferts sera considéré comme nul.
Les dispositions de ce Règlement sont contraignantes pour toutes les associations et tous les clubs, comme il comporte toutes les règles relatives aux contrats entre les entraîneurs et les clubs professionnels ou associations.
D’une centaine de pages, le Règlement du statut et du transfert des joueurs aborde tous les aspects, comme la réacquisition du statut d’amateur, la cessation d’activités, l’enregistrement des joueurs où l’on retrouve le transfert-relais, les périodes d’enregistrement, le passeport du joueur, le certificat international de transfert, les prêts, les applications des sanctions disciplinaires et les arriérés de paiements.
Il est aussi sujet de la stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs (respect des contrats, rupture de contrat pour juste cause, rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés, rupture de contrat pour juste cause sportive, interdiction de résiliation de contrat pendant la période de compétition, conséquence d’une rupture de contrat sans juste cause, etc.).
D’autres chapitres sont prévus, tels que l’influence de tiers et propriété des droits économiques des joueurs par des tiers ; les dispositions spéciales relatives aux joueuses incluant le congé de maternité, le congé pour adoption et le congé parental ainsi que la santé menstruelle, et les transferts internationaux des joueurs mineurs où sont indiqués les enregistrements et les déclarations des mineurs, leur protection et les mises à l’essai.
Aussi, les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité à l’adresse des clubs formateurs, des académies et des centres de formation, tiennent une bonne place dans le Règlement qui précise dans le même temps la compétence de la FIFA et du tribunal du football, rappelant ainsi les conséquences du non-paiement des montants concernés dans le délai imparti et la mise en œuvre des décisions et des lettres de confirmation, sans oublier les mesures transitoires et les cas non prévus.
